• Article 1 : Généralités

Régies par l'article L.441-6 du Code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, les présentes Conditions générales de vente (ci-après "CGV"), s'appliquent entre :

- la boutique ferveur-gothique.com représentée par Monsieur Jean-Yves PASQUET dont le siège social se situe 7, rue de Castellane 75008 Paris, Siret 338 312 770. Téléphone : 0751608435


ci-après le "vendeur", qui publie un site de vente accessible à l'adresse :
www.ferveur-gothique.com ci-après le "site",

- et toute personne effectuant une commande via le site
ferveur-gothique.com, ci-après le "Client".

Ces présentes CGV déterminent les droits et obligations du Vendeur et du Client aux différents contrats proposés sur le Site. Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes CGV.

Article 2 - Capacité juridique

Le client déclare être majeur et pleinement capable de contracter.

Article 3 - Zone géographique

Les produits sont proposés au sein de l'Union européenne ou dans le monde, sous réserve de la législation locale.


Article 4 - Commande et Informations sur les prix

Article 4.1 - Commande

Lorsque le Client souhaite commander un (ou plusieurs) produit(s) sur le Site, il doit sélectionner chaque produit qu'il souhaite acheter et l'ajouter à son panier. Lorsqu'il a sélectionné tous les produits qu'il veut acheter, il peut confirmer la commande.

Le contrat de vente sera conclu dès lors que le Client aura payé sa commande, conformément aux indications figurant sur le Site. Le contrat de vente sera conclu en français.

Le Vendeur confirmera ensuite cette commande par l'envoi d'un courrier électronique au Client.

Article 4.2 - Informations sur les prix

Les prix de vente des produits figurant sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement définitif de la commande.

Les prix de vente ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés, le cas échéant, en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande par le Client. Ces frais d'expédition détaillés peuvent être directement consultés sur la page Livraison et Frais de Port.

Article 5 - Modalités de paiement et transactions sécurisées

Article 5.1 - Modalités de paiement

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le règlement des commandes peut s'effectuer par carte bancaire ou par l'utilisation d'un compte Paypal.

Article 5.1.1 - Règlement par carte bancaire

Le client garantit au Vendeur qu'il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.

Article 5.1.2 - Règlement par compte Paypal

Paypal est un service de paiement en ligne indépendant du site qui permet de payer des achats, de recevoir des paiements, ou d'envoyer et de recevoir de l'argent. Pour bénéficier de ces services, une personne doit créer un compte sur le site www.paypal.com puis transmettre diverses coordonnées bancaires à Paypal, telles que son numéro de carte de paiement. La création d'un compte Paypal est gratuite !

Article 5.1.3 - Règlement par chèque bancaire

Toute commande réglée par le biais d'un chèque ne sera traitée qu'à l'encaissement dudit chèque.

Dans l'hypothèse de la réception d'un chèque sans provision, le Vendeur serait en droit de mettre en demeure le Client de régler sa dette. À défaut, si la somme n'était pas payée dans un délai de 30 jours, après la présentation du chèque, le Vendeur peut enclencher une procédure de non-paiement à l'encontre du Client.

Article 5.1.4 - Règlement par virement

Toute commande réglée par virement ne sera traitée qu'à la réception du paiement.

Le Client est responsable de la bonne fin du virement. Il doit notamment vérifier qu'il ne commet pas d'erreur au moment de la saisie du numéro de compte du Vendeur.

Article 5.1.5 - Incidents et retard de paiement

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Article 5.2 - Transactions sécurisées

Afin de protéger les informations personnelles et bancaires, toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées et cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier.

Article 6 - Livraison

Article 6.1- Adresse de livraison

Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée lors de la passation de la commande.

Article 6.2 - Délais de livraison

Le Vendeur a l'obligation de livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client. À défaut d'indication sur la date de livraison, le Vendeur doit livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L.138-1 du Code de la consommation).

Article 6.3 - Non-respect des délais de livraison et sanctions

En cas de non-respect de l'obligation de livraison, le Client a la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint au professionnel d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable (article L138-2 du Code de la consommation).

Le non-respect de l'obligation de livraison entraîne des sanctions. En effet, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L138.2 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement (article L138-3 du Code de la consommation).

Article 7 - Rétractation

Article 7.1 - Principe

Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le transport des produits ainsi retournés est de sa responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l'exercice de son droit de rétractation.

Article 7.2 - Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter de sa commande.

Cette notification doit être effectuée par email (à l'adresse support@ferveur-gothique.com) par le Client en précisant au Vendeur les éléments suivants :

  • Date de la demande de rétractation,
  • Date de la commande,
  • Numéro de commande,
  • Date de réception de la commande
  • Nom et prénom du Client,
  • Adresse complète du Client,
  • Désignation du (ou des) produit(s) désirant être retourné(s)

Article 7.3 - Remboursement dans le cadre d'une rétractation

Suite à la demande de rétractation du Client, le Vendeur, conformément aux dispositions légales, procédera à son remboursement dans un délai de quatorze jours suivant la notification de sa demande de rétractation. En l'absence de réception du produit ou d'une preuve d'expédition de celui-ci, dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu'au jour de la réception dudit produit.

Article 7.4 - Exclusions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exécuté pour :

  • les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec votre accord préalable exprès, et renoncement à votre droit de rétractation,
  • les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés,
  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c'est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d'hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc.,
  • les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 8.1 - Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L211-4 du Code de la consommation).

La garantie légale est de deux ans, durant lesquels le Vendeur peut être poursuivi pour non-conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L211-9 du Code de la consommation.

Article 8.2 - Garantie légale contre les vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil)

Article 9 - Limitation de la responsabilité

Article 9.1 - Force majeure

Le Vendeur ne pourra engager sa responsabilité en cas d'inexécution contractuelle totale ou partielle lorsque cette inexécution a pour cause un évènement de force majeure indépendant de sa volonté.

Article 9.2 - Erreur du Client

Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGV, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'éventuelles erreurs d'orthographe ou autres erreurs que le Client aurait commises lors de la passation de sa commande.

Article 10 - Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Par ailleurs, le Vendeur certifie que ses fichiers et ses traitements automatisés de données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1982514 v0, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Nous nous engageons également à ne jamais communiquer à des tiers les coordonnées de nos clients, que ce soit à titre onéreux ou gratuitement.

Cliquez ici pour plus d'informations détaillées sur notre politique de confidentialité.

Article 11

Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat.